Le ministère chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme vient de publier une notice pour bénéficier d’une aide pour la mise en accessibilité des établissements privés recevant du public de 5ème catégorie.
Actuellement, plus de 1 million d’établissements recevant du public (ERP) ne sont pas à jour sur leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduire (PMR). Ce constat est dû essentiellement par manque de moyen. Sont concernés par cette aide, les commerces, les hôtels, les cafés, les restaurants, les banques, les magasins… Cette aide est constituée d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans. Elle peut être sollicitée depuis le 2 novembre 2023 et s’arrêtera en 2028.
Cette aide permet de financer les équipements et travaux de mise en accessibilité, le diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement et les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage.
Les conditions sont simples:
- être une ERP de 5ème catégorie
- être une TPE ou une PME
L’état s’engage à financer:
- 50% des dépenses engagées de mise en accessibilité avec un maximum de 20 000€ d’aides versées.
- 50% des dépenses engagées pour le diagnostic et assistance à maitrise d’ouvrage avec un maximum de 500€ d’aides versées.
Retrouvez toutes ces informations et les formulaires de prise en charge sur le site: https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite