Initialement prévue par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) jusqu’au 31 décembre 2022, la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024 par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022.
Source: https://www.economie.gouv.fr/cedef/marche-public-travaux
